Conditions générales de vente

Version 2026-06-08

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement au service Lynvo, application en ligne de facturation pour auto-entrepreneurs.

2. Tarifs

Plan gratuit : 5 factures et 3 devis par mois, 10 clients maximum. Plan Pro : 19 € TTC / mois, tout illimité. Aucun engagement.

3. Souscription

L'abonnement Pro est souscrit via Stripe. Le paiement est mensuel, débité automatiquement. L'abonnement est tacitement reconductible jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

4. Période d'essai

Les nouveaux comptes bénéficient de 14 jours d'essai gratuit du plan Pro, sans engagement de paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (utilisation du service).

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis Paramètres → Facturation. L'accès au plan Pro est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

7. Remboursement

Les sommes versées ne font pas l'objet de remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de mois, sauf cas exceptionnel apprécié par l'éditeur.

8. Disponibilité du service

Lynvo s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des suspensions temporaires.

9. Responsabilité

Lynvo s'engage à fournir un service conforme à l'usage attendu mais ne peut être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie de l'utilisateur, d'une utilisation non conforme, ou d'une interruption de service exceptionnelle. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité fiscale et légale des documents qu'il émet.

10. Données

Voir la politique de confidentialité et le DPA.

11. Juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.