Conditions générales de vente

Version 2026-06-08

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement au service Lynvo, application en ligne de facturation pour auto-entrepreneurs.

2. Tarifs

Lynvo est proposé gratuitement. Le plan gratuit permet 5 factures et 3 devis par mois, 10 clients maximum. Un plan Premium (tout illimité) peut être attribué par l'éditeur à certains comptes, sans paiement en ligne ni engagement.

3. Souscription

L'inscription au service est gratuite. Aucun paiement n'est collecté via le service. L'accès au plan Premium est accordé manuellement par l'éditeur.

4. Accès au plan Premium

L'accès au plan Premium est accordé à la discrétion de l'éditeur et peut être modifié ou retiré à tout moment.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (utilisation du service).

6. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant l'éditeur. Le service étant gratuit, aucune période payée n'est concernée.

7. Remboursement

Le service étant gratuit, aucune somme n'est collectée ni remboursée.

8. Disponibilité du service

Lynvo s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des suspensions temporaires.

9. Responsabilité

Lynvo s'engage à fournir un service conforme à l'usage attendu mais ne peut être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie de l'utilisateur, d'une utilisation non conforme, ou d'une interruption de service exceptionnelle. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité fiscale et légale des documents qu'il émet.

10. Données

Voir la politique de confidentialité et le DPA.

11. Juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.